Dans un arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation est venue préciser les délais que doit respecter une victime d'infraction pénale pour saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin de solliciter l'indemnisation de son préjudice.
Maître Matthieu BOULET, Avocat au Barreau du MANS, vous propose de décrypter cette jurisprudence.
La CIVI est une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire qui a pour mission d'indemniser les victimes d'infractions sans qu'elles aient à attendre la condamnation de l'auteur des faits ou lorsque l'auteur des faits est insolvable.
La saisine de cette commission répond à des conditions précises prévues par les dispositions des articles 706-3 du code de procédure pénale et suivants, lesquelles sont relatives à l'infraction subie mais également à des conditions de délais.
Ainsi, pour être recevable une victime doit saisir la CIVI dans un des délais suivants :
Dans son arrêt du 30 novembre 2023, la Cour de cassation vient préciser que le délai de trois ans courant à compter de la commission de l'infraction ne peut être prorogé que s'il n'a pas déjà expiré au jour où les poursuites pénales sont exercées.
Ainsi, la victime qui souhaiterait saisir la CIVI, avant que l'auteur des faits n'ait été condamné, doit impérativement respecter le délai de trois ans à compter de la commission des faits.
A défaut, la victime ne sera pas recevable à saisir la CIVI et devra attendre que l'auteur des faits soit condamné par un juge pénal pour solliciter l'indemnisation de ses préjudices devant la CIVI.
Si vous êtes victime de faits présentant le caractère matériel d'une infraction, il est donc important de ne pas attendre pour solliciter l'indemnisation de vos préjudices et de confier votre dossier à un professionnel qui saura vous renseigner sur vos droits et sur l'opportunité de saisir la CIVI.
Maître Matthieu BOULET, Avocat en droit pénal au Mans, assiste les victimes d'infractions devant toutes les juridictions et pourra vous conseiller et vous assister pour solliciter l'indemnisation de vos préjudices devant la CIVI, que ce soit au Mans ou sur l'ensemble du territoire métropolitain.
