Le droit civil est le domaine du droit qui régit l’ensemble des relations entre particuliers et leurs rapports au quotidien, que ce soit notamment pour la souscription d’un contrat ou l’achat d’un véhicule.
Passionné par l’automobile, Maître Matthieu Boulet intervient principalement sur les problématiques qui ont trait à l’achat de tout type de véhicule, notamment lorsque celui-ci souffre de vices cachés.
Le vice caché correspond à un problème qui rend le véhicule impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il l’avait connu.
Dans cette hypothèse, l’acheteur peut agir soit sur le fondement de la garantie légale des vices cachés prévue par le code civil, si le vendeur est un particulier, soit sur le fondement de l’obligation de délivrance conforme prévue par le code de la consommation, si le vendeur est un professionnel, pour demander la résolution de la vente ou la diminution du prix.
La résolution de la vente signifie que la vente litigieuse est anéantie et que les parties sont remises dans l’état où elles se trouvaient avant. Ainsi, le vendeur récupère le véhicule affecté des vices cachés et doit restituer le prix de vente perçu à l’acquéreur.
Cette procédure nécessite le recours à un expert judiciaire qui devra examiner le véhicule pour déterminer les désordres l’affectant et dire s’ils présentent un caractère de gravité suffisant pour permettre l’application des garanties légales précitées.
Sur la base de ce rapport, Maître Matthieu Boulet pourra procéder à la saisine du tribunal judiciaire pour solliciter l’application des conséquences légales relatives aux vices cachés affectant le véhicule et protéger vos intérêts.
Maître Matthieu Boulet vous assiste tout au long de cette procédure et intervient aussi bien pour la défense des acheteurs du véhicule affecté de vices cachés que pour la défense des vendeurs.
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